Conditions générales de vente

SAS LES COMMUNI'CAEN · SIRET 978 416 048 00012 · RCS Caen · 8 rue des Compagnons, 14000 Caen. Studio Cadence est une marque exploitée par la SAS LES COMMUNI'CAEN : les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble de ses prestations, offres Studio Cadence comprises. Applicables à compter du 1er mai 2026 (version 3 du 19 août 2026). Document à usage strictement professionnel (B2B).

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Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent de manière détaillée, précise, complète et opposable les conditions dans lesquelles la SAS LES COMMUNI'CAEN commercialise ses prestations de services, ses abonnements, ses produits physiques, ses solutions numériques, ses supports de communication, ses dispositifs connectés, ses prestations de gestion de réseaux sociaux et de publicité en ligne, ses prestations de production audiovisuelle — en ce compris les offres de la marque Studio Cadence — ainsi que toute prestation annexe, accessoire ou complémentaire.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à une clientèle de professionnels agissant pour les besoins de leur activité commerciale, artisanale, libérale, industrielle ou associative. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande, les avoir comprises, les accepter sans réserve, et reconnaître qu'elles constituent le socle unique de la relation commerciale, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Vendeur.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits, prestations de services, abonnements, livrables, accompagnements, travaux de conception, réalisations, opérations de fabrication, prestations créatives, techniques, numériques et audiovisuelles proposées par la SAS LES COMMUNI'CAEN.

Relèvent notamment du champ d'application des présentes CGV, sans que cette liste soit limitative :

1.1 Prestations de services

• la gestion de réseaux sociaux, le community management, la planification, la programmation et la diffusion de contenus (notamment via des outils tiers de type Metricool) ;
• la conception, le pilotage, l'optimisation et le suivi de campagnes de publicité en ligne (publicité payante sur les réseaux sociaux, moteurs de recherche et régies équivalentes), incluant le paramétrage, le ciblage, la gestion budgétaire, le suivi des performances et le reporting ;
• les prestations de reporting, de suivi analytique, de tableaux de bord et de restitution de statistiques ;
• les prestations de formation à l'utilisation des réseaux sociaux et des outils numériques ;
• les prestations de conseil en communication, image de marque, marketing, stratégie éditoriale, visibilité, acquisition ou développement commercial ;
• la création, la refonte, l'optimisation, la maintenance ou l'accompagnement de sites internet, vitrines ou institutionnels ;
• les prestations de création graphique, d'identité visuelle, de logos, de chartes graphiques, de supports imprimés ou numériques, de documents commerciaux, de flyers, brochures, cartes, textiles, signalétiques et tout autre support de communication ;
• les prestations de photographie, de prise de vue, de shooting, de reportage photo ;
• les prestations de production audiovisuelle : tournage, captation, interviews, aftermovies, vidéos corporate, vidéos réseaux sociaux, capsules, teasers, montage, dérushage, post-production, sous- titrage, sound design, mixage, étalonnage, export, adaptation multi-formats et livraisons associées ;
• les offres commercialisées sous la marque Studio Cadence : audit de cadrage, abonnements de production et de publication de vidéos à cadence définie, gestion de campagnes publicitaires et prestations de reporting associées ;
• les prestations de suivi, de paramétrage, d'intégration, de configuration, d'activation, de mise en ligne, de maintenance, d'assistance, de support, de mise à jour ou de modification de contenus ou de redirections.

1.2 Produits et dispositifs

• les boîtiers Uniqual et Uniqual Plus ;
• les cartes de visite sans contact, NFC ou dématérialisées ;
• les enseignes et affichages connectés, totems et dispositifs d'affichage interactif ;
• les porte-clés et objets connectés (notamment en impression 3D) ;
• les pages d'atterrissage associées à des produits connectés ;
• les supports imprimés et objets publicitaires ;
• les dispositifs de collecte ou de transmission d'informations ;
• tout autre projet, produit, solution ou prestation utilisant la technologie NFC, QR code, webapp, landing page, lien dynamique, redirection évolutive, interface connectée ou technologie équivalente.

Les caractéristiques techniques détaillées, le périmètre, les quantités, les limites, les options retenues, le niveau d'accompagnement, les formats de livraison, les conditions tarifaires et toute éventuelle réserve sont précisés dans le devis, le bon de commande, la proposition commerciale ou tout document contractuel complémentaire.

Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition générale ou document émanant du Client, sauf acceptation écrite préalable et expresse du Vendeur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2. Formation du contrat, commande et validation

Le contrat entre le Vendeur et le Client est formé dès lors qu'un accord intervient sur la chose et sur le prix, et qu'une validation expresse ou non équivoque est donnée par le Client.

La commande devient ferme, définitive et irrévocable à compter de l'un des événements suivants :

• signature manuscrite ou électronique du devis ;
• validation écrite par email, courrier, message ou tout support écrit durable ;
• retour d'un bon pour accord ;
• émission d'un acompte ou règlement total ou partiel d'une facture ;
• demande de lancement, de fabrication, d'impression, de mise en production, de réservation de date, de tournage, de développement, de mise en ligne, de lancement de campagne publicitaire, ou toute instruction équivalente manifestant sans ambiguïté la volonté du Client de faire exécuter la prestation ;
• communication des accès, identifiants ou éléments préparatoires permettant le démarrage opérationnel de la mission.

La validation de la commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, du devis, des conditions tarifaires, des délais donnés à titre indicatif, des contraintes de production, des limites techniques et du périmètre convenu.

Aucune annulation unilatérale de commande ne pourra être acceptée après validation, sauf accord exprès et écrit du Vendeur. En cas d'annulation acceptée à titre exceptionnel, le Vendeur pourra conserver tout acompte versé et réclamer le paiement des travaux réalisés, des dépenses engagées, du temps mobilisé, des achats effectués, des réservations bloquées, des frais de déplacement, des coûts de fabrication ou de sous-traitance déjà engagés, ainsi que de tout manque à gagner raisonnablement justifié.

Toute demande de modification, ajout, retrait, adaptation, évolution, déclinaison ou travail complémentaire formulée après validation pourra donner lieu à une réévaluation du prix, à l'émission d'un devis complémentaire, à un décalage des délais, à une replanification, voire à un refus si la demande est incompatible avec le calendrier, le périmètre ou les contraintes initialement convenus.

Sauf mention contraire, le Vendeur n'est tenu que par une obligation de moyens et non de résultat. Les choix créatifs, stratégiques, éditoriaux, esthétiques, techniques, marketing ou publicitaires proposés par le Vendeur s'inscrivent dans un cadre professionnel, mais ne sauraient garantir un résultat économique, commercial, algorithmique, médiatique ou publicitaire déterminé.

3. Devis, propositions commerciales et périmètre des prestations

Les devis, propositions commerciales, grilles tarifaires, emails récapitulatifs et tout document de cadrage ont pour objet de définir le périmètre de l'intervention du Vendeur.

Sauf stipulation contraire, les devis émis par le Vendeur ont une durée de validité de trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Le devis accepté fixe la nature de la mission, les quantités, les modalités d'intervention, les produits ou prestations inclus, les éventuelles options ainsi que les conditions financières applicables.

Toute prestation, fourniture, correction, déplacement, réexport, modification, reformulation, nouvelle version, nouvelle maquette, nouvelle captation, nouveau montage, nouvelle campagne, intervention en urgence, assistance prolongée, déplacement supplémentaire, changement de brief, changement d'orientation, ajout d'une fonctionnalité, ajout de support ou ajout de livrable non expressément prévu au devis initial sera considéré comme hors périmètre et pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Le Client reconnaît qu'un devis ne couvre que ce qui y est expressément mentionné. En conséquence, tout élément non visé explicitement est réputé exclu. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant sur un devis signé, les conditions particulières prévalent uniquement sur les points expressément traités.

4. Prix et révision tarifaire

Les prix des prestations et produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, s'entendent hors taxes. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur au jour de la facturation, sous réserve des régimes d'exonération applicables, notamment en matière de formation professionnelle.

Les prix communiqués sont établis au regard des éléments connus au moment de l'émission du devis.

Ils peuvent être révisés si des éléments extérieurs, techniques, logistiques, réglementaires, matériels ou opérationnels viennent modifier les conditions économiques d'exécution de la prestation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas d'évolution de ses coûts de production, d'approvisionnement, des prix de ses fournisseurs, de ses charges, de ses contraintes logistiques, de l'inflation, de contraintes réglementaires ou d'évolution du marché.

4.1 Déclencheurs spécifiques de révision

Outre les cas ci-dessus, le Vendeur pourra réviser ses conditions tarifaires en cas de survenance de l'un des événements suivants :

• changement de la structure ou de l'entité juridique exploitant l'activité, le service, la marque ou le produit concerné (notamment en cas de transfert de tout ou partie de l'activité, dont l'activité Impulsio ou l'activité Studio Cadence, vers une autre entité) ;
• modification du régime fiscal applicable, notamment en matière de TVA : assujettissement, sortie d'un régime de franchise, changement de taux ou de base d'imposition ;
• évolution législative, réglementaire ou normative majeure affectant les conditions d'exploitation, de production ou de commercialisation ;
• opération de restructuration, cession, apport, fusion, scission ou réorganisation du groupe auquel appartient le Vendeur.

Pour les prestations sous abonnement, toute évolution tarifaire sera notifiée au Client au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation par le Client dans ce délai et selon les formes prévues à la clause 6, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de manière expresse, définitive et irrévocable. Aucune remise acquise pour une opération ne saurait être considérée comme reconduite automatiquement. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé ou comptant, sauf mention écrite contraire.

5. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire, prélèvement SEPA, chèque ou tout autre moyen de paiement accepté par le Vendeur. Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou la facture, les factures sont payables à réception.

Le Vendeur se réserve le droit d'exiger un acompte à la commande, un paiement intégral avant démarrage, un échéancier, un règlement avant livraison, une provision préalable sur budget publicitaire, ou toute combinaison de ces modalités selon la nature du projet.

Le démarrage de toute prestation, fabrication, réservation de tournage, réservation d'une date, développement, création, impression, mise en ligne, paramétrage, lancement de campagne ou intervention technique est conditionné à l'encaissement effectif des sommes dues.

Lorsque la commande comporte de la fabrication, de l'impression, de la personnalisation, une commande fournisseur, une réservation de sous-traitant, une immobilisation matérielle, une réservation d'équipe, une avance de budget média ou un délai de livraison, la facture peut être émise dès validation de la commande, sans attendre la livraison finale. Le règlement demeure exigible à réception de la facture.

Le Client s'interdit d'opposer une compensation, une retenue, un différé ou une suspension unilatérale de règlement au motif d'une contestation, d'un retard, d'un désaccord commercial ou d'une difficulté interne, sauf accord exprès du Vendeur. Toute contestation portant sur une facture devra être formulée par écrit dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de son émission. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée sans réserve.

6. Abonnements et prestations récurrentes

6.1 Principe général

Certaines prestations, produits, services numériques, redirections, accès à la plateforme, hébergements, suivis, maintenances, statistiques, pages d'atterrissage, prestations de gestion de réseaux sociaux, prestations de gestion publicitaire, dispositifs connectés ou avantages spécifiques peuvent faire l'objet d'une facturation sous forme d'abonnement. Ces abonnements peuvent être mensualisés, annualisés ou étalés selon les conditions précisées au devis ou au contrat.

6.2 Durée et engagement

La durée d'engagement est définie au devis. Selon l'offre souscrite, l'abonnement peut être conclu :

• Sans engagement, au mois : reconductible mensuellement par tacite reconduction, résiliable dans le respect du préavis applicable (clause 6.4) ;
• Avec engagement annuel : durée initiale ferme, incompressible et irrévocable de douze (12) mois à compter de la signature du devis, de la validation de la commande ou de la mise en service.

La durée applicable est systématiquement précisée au devis. Pendant toute période d'engagement, le Client demeure redevable de l'intégralité des sommes prévues, même en cas de non-utilisation, d'utilisation partielle, de changement d'organisation interne, de désaccord commercial ultérieur, de perte d'intérêt économique, de changement de stratégie ou de cessation temporaire d'activité.

6.3 Tacite reconduction

À l'issue de la période en cours, l'abonnement est automatiquement reconduit par tacite reconduction pour une nouvelle période de même durée, sauf résiliation adressée dans les formes et délais prévus aux présentes CGV. Le Client reconnaît expressément que cette tacite reconduction constitue une condition essentielle du contrat, acceptée au moment de la signature du devis, de la commande ou du règlement initial. La poursuite de la prestation, le maintien des accès, la continuité des redirections, la diffusion des contenus, le pilotage des campagnes, l'accès aux statistiques, à la maintenance et aux fonctionnalités associées dépendent directement du maintien de l'abonnement en cours de validité.

6.4 Modalités et préavis de résiliation

Toute demande de résiliation doit obligatoirement être formulée par écrit, par email ou par courrier recommandé avec accusé de réception, et parvenir au Vendeur dans le respect du préavis applicable avant la date d'échéance concernée :

• Préavis de trois (3) mois pour les prestations de gestion de réseaux sociaux et de community management ;
• Préavis d'un (1) mois pour les autres abonnements et prestations récurrentes, sauf préavis particulier indiqué au devis.

Toute demande reçue hors délai sera réputée tardive et ne prendra effet qu'à la prochaine échéance contractuelle, après reconduction de la période en cours. Aucune résiliation anticipée d'une période ferme ne sera acceptée, sauf accord exprès, écrit et exceptionnel du Vendeur.

6.5 Effets du non-paiement

Tout arrêt, rejet, suspension, contestation bancaire, révocation de mandat, incident de prélèvement ou défaut de règlement d'un abonnement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable si le Vendeur l'estime nécessaire : la suspension immédiate du service ; la désactivation de tout ou partie des fonctionnalités associées ; l'interruption des redirections ; l'arrêt de la diffusion de contenus et du pilotage des campagnes ; l'arrêt des modifications ; la suspension des avantages attachés ; l'arrêt éventuel du fonctionnement du dispositif, dans la limite des caractéristiques techniques du produit. Le Client reste intégralement redevable de la période d'engagement en cours, des sommes échues, des sommes à échoir, ainsi que de toute pénalité ou frais applicables.

6.6 Paiement et exigibilité

Toute période commencée est intégralement due. Le Client ne peut décider unilatéralement de suspendre, réduire, interrompre ou moduler les paiements. Le fait de ne plus utiliser le produit ou le service, de perdre le support, de modifier sa stratégie ou de considérer que le service ne correspond plus à ses attentes ne constitue pas une cause de suspension, de remboursement ou d'extinction de l'obligation de paiement.

6.7 Portée des avantages attachés

Lorsque l'abonnement donne droit à des avantages particuliers (modifications, maintenance, remplacement, accès à certaines fonctionnalités, transmission de données, statistiques, remises, priorisation, accompagnement ou support), ces avantages sont strictement conditionnés au règlement intégral et continu de l'abonnement. En cas de défaut de paiement, de suspension ou de fin d'abonnement, ces avantages cessent immédiatement, sans qu'aucune indemnité, remboursement ou compensation ne puisse être réclamé.

7. Retard de paiement, pénalités et recouvrement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable si le Vendeur le décide :

• d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros ;
• d'intérêts de retard calculés au taux de quinze pour cent (15 %) du montant dû, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;
• de tous frais bancaires, frais de rejet, frais administratifs, frais de relance, frais de recouvrement amiable ou judiciaire effectivement exposés.

Le défaut de paiement autorise le Vendeur à suspendre immédiatement l'exécution des prestations en cours, à refuser toute nouvelle commande, à bloquer toute livraison, à geler toute modification, à désactiver les accès, à suspendre les redirections, à interrompre les campagnes et supports, ou à résilier le contrat aux torts du Client, sans que ce dernier puisse prétendre à une indemnité. La suspension de l'exécution n'exonère pas le Client du paiement de l'intégralité des sommes dues. En cas de paiement fractionné ou d'échéancier, le non-paiement d'une seule échéance pourra rendre immédiatement exigible l'intégralité des sommes restant dues.

8. Résiliation générale hors abonnements

Tout contrat ou prestation récurrente peut être résilié dans les conditions particulières prévues au devis ou, à défaut, dans les conditions des présentes CGV. La résiliation devra impérativement être formulée par écrit. Sauf disposition contraire, un préavis d'un (1) mois devra être respecté pour toute demande d'arrêt d'une prestation récurrente.

La résiliation, quelle qu'en soit la cause, ne libère pas le Client du paiement des factures déjà émises, des prestations déjà réalisées, des dépenses déjà engagées, des achats, fabrications, réservations ou sous-traitances déjà lancés, des échéances restant contractuellement dues, ainsi que des frais induits par la clôture, la désinstallation, la mise hors service, le transfert ou la restitution des éléments. Si un échéancier particulier a été mis en place, le Vendeur pourra exiger le règlement immédiat de tout ou partie du solde restant dû, ainsi qu'une indemnité destinée à compenser le manque à gagner lié à l'interruption anticipée de la relation contractuelle.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement avec le Vendeur et à lui fournir, dans les délais nécessaires à la bonne exécution des prestations, l'ensemble des informations, contenus, accès, validations, documents, éléments graphiques, éléments techniques, identifiants, autorisations, fichiers, coordonnées, consignes et arbitrages utiles.

Le Client garantit l'exactitude, la licéité, la disponibilité et la conformité des éléments qu'il transmet. Il reconnaît qu'un retard de transmission, une absence de validation, des réponses tardives, un brief imprécis, des changements répétés de direction, une communication lacunaire, des allers-retours excessifs ou toute désorganisation interne de sa part pourront entraîner un décalage des délais, une désorganisation du planning, une replanification de la mission ou une facturation complémentaire.

Le Client demeure seul responsable des décisions finales qu'il valide, des contenus qu'il transmet, des mentions qu'il souhaite faire apparaître, des corrections qu'il ne formule pas, et plus généralement de tout élément qu'il approuve expressément ou implicitement.

10. Gestion des réseaux sociaux, accès aux comptes et identifiants

10.1 Nature de la prestation et mandat de gestion

Lorsque le Client confie au Vendeur la gestion de ses réseaux sociaux, le Vendeur agit dans le cadre d'un mandat strictement limité au périmètre défini au devis (création, planification, programmation, diffusion et suivi de contenus, gestion de communauté, reporting). Le Vendeur conserve la maîtrise de son organisation, de ses méthodes et de ses outils, notamment des outils tiers de planification et de diffusion (de type Metricool), sous réserve du respect du périmètre convenu.

10.2 Garanties du Client sur les comptes

Le Client garantit qu'il est titulaire des comptes, pages et espaces concernés, ou dûment autorisé à en disposer, et qu'il dispose du pouvoir et des droits nécessaires pour confier leur gestion et leurs accès au Vendeur. Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation d'un tiers, d'un associé, d'un mandataire ou d'une plateforme relative à la titularité ou à l'usage de ces comptes.

10.3 Accès et identifiants

Pour les besoins de la mission, le Client communique au Vendeur les accès et identifiants nécessaires, le cas échéant ses mots de passe, sous sa seule responsabilité. Le Vendeur conserve ces éléments avec des mesures de sécurité raisonnables et ne les utilise que dans le cadre de la mission confiée. Le Client demeure responsable de la robustesse de ses mots de passe, de la gestion de la double authentification, ainsi que de la mise à jour de ses propres accès. Le Client s'engage à ne pas modifier, révoquer ou réinitialiser les accès en cours de mission sans en informer préalablement le Vendeur ; à défaut, toute interruption de service en résultant ne pourra engager la responsabilité du Vendeur, la facturation demeurant due.

10.4 Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des actions effectuées de bonne foi dans le cadre du mandat et conformément aux instructions ou validations du Client, ni des conséquences d'un contenu fourni, validé ou imposé par le Client. Le Vendeur ne saurait davantage être tenu responsable d'une suspension, restriction, limitation de portée, perte d'accès, piratage, usurpation, modification des règles, déréférencement ou suppression de compte du fait de la plateforme ou d'un tiers. La sauvegarde et l'archivage des contenus, publications, messages et historiques relèvent de la responsabilité du Client.

10.5 Fin de mission

À l'issue de la mission, il appartient au Client de modifier ses mots de passe et de révoquer les accès accordés. Le Vendeur cesse toute intervention et n'assume aucune obligation de conservation des accès ou des contenus au-delà du terme du contrat.

11. Publicité et campagnes payantes

11.1 Nature de la prestation

Les prestations de publicité en ligne comprennent, selon le devis, le conseil, le paramétrage, la création ou l'adaptation d'annonces, le ciblage, la mise en ligne, le pilotage, l'optimisation et le reporting de campagnes diffusées sur des régies tierces (réseaux sociaux, moteurs de recherche et plateformes équivalentes). Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat, aucune performance, aucun volume de diffusion, aucune portée, aucun nombre de contacts, aucun coût par résultat, ni aucun retour sur investissement, ces éléments dépendant des plateformes, des enchères, des algorithmes, du marché et de facteurs extérieurs.

11.2 Budget média

Le budget publicitaire (dépenses versées aux régies) est, en toute hypothèse, à la charge du Client et distinct des honoraires de gestion du Vendeur. Deux modalités sont possibles selon le devis :

• Financement direct par le Client : le budget est imputé sur le moyen de paiement du Client rattaché au compte publicitaire. Le Vendeur pilote les campagnes mais n'est pas responsable des débits, plafonds, rejets, refus de la régie ou incidents liés à ce moyen de paiement.
• Avance par le Vendeur : lorsque le Vendeur accepte d'avancer tout ou partie du budget, ce budget est refacturé au Client et exigible dans les conditions de la clause 5. Le Vendeur peut exiger une provision préalable, suspendre la diffusion en cas d'impayé, et n'est en aucun cas tenu d'avancer ou de maintenir une avance.

11.3 Honoraires et contenus

Les honoraires de gestion sont définis au devis et demeurent dus indépendamment des performances obtenues et du montant effectivement dépensé en budget média. Le Client demeure seul responsable de la licéité, de l'exactitude et de la conformité des contenus, offres, allégations et mentions diffusés, dans les conditions de la clause 24. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un refus d'annonce, d'une suspension de compte publicitaire, d'une modification de politique ou d'algorithme, ou de toute décision de la régie.

12. Prestations de création graphique, web, communication et contenus

Les prestations de création graphique, de communication, de webdesign, de mise en page, de rédaction, de maquettes, de développement, d'intégration, de paramétrage ou de stratégie sont exécutées sur la base du brief, des éléments fournis et des validations du Client. Toute demande de modification ultérieure à une validation de maquette, d'axe créatif, de structure, de contenu, de design, de ton éditorial, d'arborescence, de wording, de développement ou de mise en production pourra entraîner l'émission d'un devis complémentaire.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs, fautes, omissions, imprécisions, incohérences ou illégalités contenues dans les textes, visuels, logos, références, coordonnées, liens, mentions, informations commerciales, descriptifs, prix, conditions ou contenus fournis ou validés par le Client.

Sauf mention expresse d'une mission de correction orthographique, juridique, SEO, réglementaire ou technique spécifique, le Vendeur n'assume pas de mission générale d'audit, de contrôle juridique ou de vérification exhaustive de conformité. Le Client est tenu de relire avec attention tous les éléments soumis à validation ; toute validation, expresse ou non équivoque, vaut acceptation du livrable présenté.

13. Prestations photo, vidéo et audiovisuelles

13.1 Nature des prestations

Les prestations photo et vidéo peuvent comprendre, selon le devis : préparation éditoriale, brief, repérage, écriture, découpage, coaching, installation, captation, prise de son, éclairage, interviews, plans d'illustration, prises de vues drone lorsque cela est autorisé, dérushage, sélection, montage, habillage, sous-titrage, sound design, mixage, étalonnage, export et livraison. Le Vendeur reste seul maître de son organisation, de ses méthodes de tournage, de ses choix techniques, de son workflow, de ses outils, de son équipe, de ses sous-traitants éventuels et de ses arbitrages artistiques et techniques, sous réserve du respect du périmètre défini au devis.

13.2 Obligations du Client

Le Client est seul responsable de l'obtention des autorisations nécessaires au tournage ou au shooting, de l'accord des personnes filmées ou photographiées, du respect du droit à l'image, du droit de propriété, du droit des marques, des autorisations d'accès et de survol lorsque cela n'incombe pas directement au Vendeur, ainsi que de la licéité des contenus demandés. Il garantit disposer ou obtenir tous les accords, autorisations, droits et consentements nécessaires à la réalisation et à l'exploitation des prises de vue. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un refus d'accès, d'un défaut d'autorisation, d'un litige sur le droit à l'image, d'une opposition d'un tiers, d'un empêchement logistique ou d'une impossibilité de tournage causée par le Client ou un tiers relevant de sa sphère d'organisation.

13.3 Conditions de tournage et aléas

Les horaires, lieux, contraintes de sécurité et techniques, accès, disponibilités des intervenants, météo, nuisances, conditions de lumière, pannes, restrictions de circulation, contraintes réglementaires ou tout autre aléa extérieur peuvent influencer le résultat, le rythme ou l'étendue de la captation. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable si certains plans, ambiances, scènes, interviews ou séquences initialement envisagés ne peuvent être réalisés pour une cause indépendante de sa volonté ou en raison des conditions réelles du terrain.

13.4 Rushs et fichiers sources

Sauf stipulation contraire expresse et écrite, les rushs, fichiers sources, fichiers projet, timelines, fichiers natifs, fichiers de montage, exports intermédiaires, prises non retenues, fichiers LOG, projets logiciels et archives de production ne sont pas fournis au Client. Le Vendeur demeure libre d'accepter ou de refuser leur transmission ; en cas d'acceptation, celle-ci pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire, de conditions techniques spécifiques, d'une limitation de droits ou d'une exclusion de responsabilité.

13.5 Modifications et retours

Le nombre d'allers-retours, corrections, retouches, versions et ajustements inclus est celui prévu au devis ou, à défaut, un nombre raisonnable au regard de la mission. Toute demande supplémentaire, refonte importante, changement d'angle, changement de narration, nouvelle sélection ou demande tardive pourra être refacturée.

13.6 Annulation, report et indisponibilité

En cas d'annulation ou de report du fait du Client moins de quarante-huit (48) heures avant la date prévue, cinquante pour cent (50 %) du montant de la prestation de captation ou de la journée réservée seront facturés. En cas d'annulation le jour même ou après début de mission, cent pour cent (100 %) des sommes prévues seront dus. Les frais déjà engagés, réservations, déplacements, hébergements, locations, prestations de sous-traitants ou achats spécifiques resteront dus en sus. Si le report est accepté par le Vendeur, il dépendra de ses disponibilités et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

13.7 Archivage

Sauf engagement contraire écrit, le Vendeur n'a aucune obligation d'archivage, de conservation ou de sauvegarde des fichiers au-delà de la livraison du projet. Il appartient au Client de procéder à ses propres sauvegardes dès réception.

13 bis. Conditions particulières de la marque Studio Cadence

Studio Cadence est une marque exploitée par la SAS LES COMMUNI'CAEN, dédiée à la production audiovisuelle en abonnement : audit de cadrage préalable, sessions de tournage en studio ou sur site, production de capsules vidéo courtes et de leurs déclinaisons multi-formats, publication et programmation sur les réseaux du Client, gestion de campagnes publicitaires et reporting. Les dénominations commerciales des offres (notamment Signature, Ancrage et Amplification) sont indicatives ; le contenu, le volume, la cadence et le prix applicables sont ceux du devis. L'ensemble des présentes CGV s'applique aux offres Studio Cadence, notamment les clauses 6 (abonnements), 10 (gestion de réseaux sociaux), 11 (publicité) et 13 (prestations audiovisuelles).

13 bis.1 Audit de cadrage

L'audit de cadrage constitue le point d'entrée des offres Studio Cadence. Il est facturé une seule fois, au démarrage, au tarif prévu au devis. Il est intégralement dû dès la tenue du premier rendez-vous, y compris si le Client renonce ensuite à souscrire un abonnement. Les livrables associés sont ceux prévus au devis.

13 bis.2 Sessions de tournage et volumes

Les volumes de capsules exprimés « jusqu'à » constituent des plafonds et non des engagements : le nombre de capsules effectivement produites dépend de la matière captée lors de la session, de la préparation du Client et des validations données. Les capsules non produites du fait du Client (indisponibilité, absence de validation, matière insuffisante) ne sont ni reportables, ni remboursables, sauf accord écrit. Les annulations et reports de sessions relèvent de la clause 13.6, et les aléas de tournage de la clause 13.3.

13 bis.3 Cadence de publication

Les cadences de publication annoncées s'entendent comme un calendrier indicatif au sens de la clause 16. Leur tenue dépend des validations du Client (clauses 9 et 17) et du fonctionnement des plateformes tierces (clause 20).

13 bis.4 Publicité et budget média

Sauf mention contraire au devis, les campagnes publicitaires des offres Studio Cadence sont diffusées sur les régies Meta. Le budget média est à la charge du Client et versé directement à la régie selon la modalité de financement direct prévue à la clause 11.2. Les honoraires de gestion suivent le barème du devis et sont révisables dans les conditions de la clause 4.

13 bis.5 Durée, reconduction et résiliation

Les abonnements Studio Cadence relèvent de la clause 6. Sauf stipulation contraire au devis, le préavis de résiliation applicable est de trois (3) mois, la prestation comportant une composante de gestion de réseaux sociaux au sens de la clause 6.4.

13 bis.6 Droit à l'image et références

Conformément à la clause 13.2, le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour l'ensemble des personnes filmées à sa demande, y compris ses dirigeants, salariés, partenaires et invités. Le Vendeur peut fournir un modèle d'autorisation sans que cela emporte transfert de responsabilité. Sauf refus exprès écrit avant commande, les capsules et livrables produits peuvent être utilisés comme références commerciales du Vendeur dans les conditions des clauses 19 et 25.

14. Produits NFC, boîtiers, cartes et dispositifs connectés

Les produits vendus par le Vendeur, notamment les cartes NFC, cartes dématérialisées, boîtiers Uniqual et Uniqual Plus, enseignes connectées, porte-clés et dispositifs similaires, sont configurés sur la base des informations communiquées par le Client. Le Client est seul responsable des contenus, liens, pages, redirections, messages, informations, formulaires, coordonnées, appels à l'action, destinations et usages rattachés à ces dispositifs.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des avis laissés par les usagers ; de la baisse, suppression ou modification d'un service tiers (Google, Apple, réseaux sociaux, agenda, site internet, plateforme ou application externe) ; des dysfonctionnements liés à un appareil utilisateur, une incompatibilité logicielle ou matérielle, un téléphone non compatible, un paramétrage externe, une intervention tierce, un usage non conforme ou une usure normale ; des conséquences liées à un lien erroné, une redirection obsolète ou un contenu fourni ou validé par le Client. Toute modification effectuée par un tiers ou toute intervention extérieure non autorisée dégage le Vendeur de toute responsabilité. Lorsque le fonctionnement d'un produit dépend d'un service tiers, d'un nom de domaine, d'un hébergement, d'une plateforme, d'une webapp, d'un abonnement, d'une licence, d'une connectivité, d'une maintenance, d'un navigateur ou d'un système externe, le Vendeur ne peut garantir la disponibilité permanente, continue et ininterrompue de ce service tiers.

15. Conditions particulières des abonnements cartes et boîtiers

Lorsqu'un produit connecté est associé à un abonnement, celui-ci peut couvrir, selon l'offre, certaines modifications d'informations, certaines redirections, l'accès à des statistiques, certains avantages tarifaires, certaines opérations de remplacement ou certains services associés. Sauf mention contraire au devis, toute modification d'informations ou de paramétrage sur les cartes ou boîtiers peut être limitée en nombre, en fréquence ou en volume ; au-delà, le Vendeur pourra facturer les demandes supplémentaires selon ses tarifs en vigueur.

La transmission de statistiques, KPI, tableaux de bord ou extractions peut être réalisée selon la fréquence prévue contractuellement ou sur demande écrite, sous réserve du règlement complet de l'abonnement. Lorsque l'abonnement prévoit un avantage de remplacement en cas de perte, casse, vol ou dysfonctionnement, cet avantage ne saurait s'appliquer sans vérification préalable par le Vendeur, sans retour d'information suffisant, ni en dehors des conditions strictement prévues par l'offre. En l'absence d'abonnement actif ou en cas d'impayé, le Client perd immédiatement le bénéfice de tout avantage attaché.

16. Livraison, mise à disposition, validation et réception

Pour les produits physiques, la livraison est effectuée par remise en main propre, expédition ou mise à disposition, selon les modalités convenues. Compte tenu des pratiques admises et des contraintes de fabrication, le Client accepte une tolérance raisonnable sur certaines quantités, formats, teintes, matières, finitions, découpes, placements, rendus d'impression ou micro-variations de production.

Les délais de livraison, fabrication, production, tournage, montage, mise en ligne, développement, intégration, paramétrage, activation ou expédition sont communiqués à titre purement indicatif, sauf engagement écrit exprès du Vendeur. Aucun retard raisonnable, dès lors qu'il ne résulte pas d'une faute lourde du Vendeur, ne pourra justifier l'annulation de la commande, le refus de paiement, l'octroi de dommages et intérêts ou une pénalité à la charge du Vendeur.

Pour les prestations créatives, web, audiovisuelles, numériques ou publicitaires, la livraison est réputée effectuée dès lors que les éléments sont adressés au Client, mis en ligne, rendus accessibles, remis sur support, transférés par voie électronique ou mis à disposition pour validation. Toute validation, demande de mise en production, de mise en ligne, d'impression, de lancement de campagne, ou toute utilisation du livrable vaut réception et acceptation sans réserve. À défaut de réserve écrite motivée dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la mise à disposition, le livrable sera réputé accepté définitivement.

17. Réclamations, corrections et validation implicite

Toute réclamation relative à un livrable, une facture, une livraison, une exécution ou une prestation devra être formulée par écrit, de manière détaillée et motivée, dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la réception du produit, de la livraison du livrable ou de l'émission de la facture. Passé ce délai, toute réclamation sera réputée tardive et le produit, le service ou la facture seront considérés comme acceptés sans réserve.

Le silence gardé par le Client après transmission d'une maquette, d'un BAT, d'un montage, d'un texte, d'un visuel, d'une page, d'un paramétrage, d'un plan de campagne ou de tout autre élément, pendant un délai raisonnable au regard du calendrier, pourra être interprété comme une validation implicite dès lors que le Vendeur a relancé le Client ou l'a informé de la nécessité d'un retour pour poursuivre la mission. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d'un retard causé par l'absence de retour du Client, ni des erreurs non signalées avant validation, impression, fabrication, mise en ligne ou diffusion.

18. Données personnelles et sous-traitance

Dans le cadre de sa propre gestion (commandes, paiements, relation client, suivi administratif, facturation), le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement et traite les données personnelles dans le respect de la réglementation applicable. Le Client dispose, dans les conditions prévues par les textes, d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant ; toute demande est adressée au Vendeur par écrit.

Lorsque, dans le cadre de ses prestations (gestion de réseaux sociaux, campagnes publicitaires, collecte de leads, formulaires, CRM, dispositifs connectés), le Vendeur traite des données personnelles pour le compte du Client, le Vendeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et le Client en qualité de responsable de traitement. Les conditions de cette sous-traitance figurent à l'Annexe 1 des présentes, que le Client accepte. Le Client demeure seul responsable de la licéité des traitements, de la base légale, de l'information des personnes, du recueil des consentements, de la tenue de ses registres et du respect de ses propres obligations. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une utilisation non conforme par le Client de ses produits ou services au regard de la réglementation relative aux données personnelles.

19. Propriété, réserve de propriété et propriété intellectuelle

Les produits, supports, livrables, créations et prestations demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix, en principal, accessoires, intérêts et frais éventuels. Sauf stipulation contraire, le Client devient propriétaire des droits d'exploitation sur les livrables finaux expressément prévus au devis, sous réserve du parfait paiement des sommes dues, et dans la limite des droits effectivement cessibles par le Vendeur.

Sauf mention particulière écrite, ne sont pas transmis au Client : les fichiers sources, fichiers de travail, fichiers natifs, rushs, projets logiciels, polices non cessibles, outils internes, ainsi que les méthodes, procédés, trames, templates, bibliothèques, automatismes, systèmes, modules et éléments de savoir- faire développés ou utilisés par le Vendeur. Le Vendeur conserve l'intégralité de ses droits sur son savoir-faire, ses méthodes, ses outils, ses procédés, son organisation, ses gabarits, ses workflows, ses modèles, ses stratégies et ses techniques.

Le Client s'interdit de reproduire, céder, modifier, détourner, réutiliser hors périmètre, exploiter séparément ou faire exploiter par un tiers des éléments qui ne lui auraient pas été expressément cédés.

Sauf refus exprès formulé par écrit avant la commande, le Client autorise le Vendeur à citer son nom, sa dénomination sociale, ses marques, ses réalisations et les livrables produits à titre de références commerciales, sur tout support de communication du Vendeur. Les crédits du Vendeur peuvent être apposés sur certains supports, sauf opposition écrite acceptée par le Vendeur.

20. Hébergement, plateformes, régies et dépendances externes

Lorsque la prestation implique un nom de domaine, un hébergement, un service SaaS, une solution tierce, une application, une plateforme externe, une régie publicitaire, un réseau social, un système de paiement, un service de messagerie, un wallet, un agenda, une fiche établissement, une API, une extension ou tout autre service n'appartenant pas directement au Vendeur, le Client reconnaît que l'exécution de tout ou partie de la prestation dépend du bon fonctionnement de ces services tiers.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une panne, interruption, suspension, changement de politique, suppression de fonctionnalité, blocage de compte, bug, refus de validation ou d'annonce, évolution technique, incompatibilité ou cessation d'activité affectant un service tiers. Lorsque le Client cesse de prendre en charge les coûts liés à ces services tiers, ou cesse de régler un abonnement nécessaire au maintien du service, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'arrêt, de l'altération ou de la dégradation du fonctionnement du produit ou service concerné.

21. Sous-traitance par le Vendeur

Le Vendeur est libre de recourir à tout collaborateur, prestataire indépendant ou sous-traitant de son choix pour l'exécution de tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité et sans que cela modifie le périmètre ni le prix convenus. Le recours à la sous-traitance n'autorise pas le Client à se prévaloir d'un lien contractuel direct avec ces tiers.

22. Garanties applicables aux produits et prestations

22.1 Garantie contractuelle des produits

Le Vendeur peut accorder, selon les cas, une garantie contractuelle limitée portant sur les défauts de fabrication ou les dysfonctionnements intervenant dans le cadre d'un usage normal et conforme des produits livrés. Cette garantie est strictement limitée aux produits expressément visés, à la durée indiquée au devis, à la facture ou dans la documentation contractuelle. À défaut de mention particulière, elle ne couvre que les seuls défauts directement imputables au Vendeur.

22.2 Exclusions

Sont exclus de toute garantie, sans que cette liste soit limitative : l'usure normale, la casse, la perte, le vol, les chocs, les dommages causés par un tiers, les modifications non autorisées, les dysfonctionnements liés à un mauvais usage, les pannes liées à un environnement technique extérieur, les défauts liés à un service tiers, les produits sur mesure conformes aux spécifications du Client, et les conséquences d'un défaut d'entretien ou d'un usage non conforme.

22.3 Prestations de services

Le Vendeur garantit l'exécution de ses prestations conformément au périmètre convenu et dans les règles de l'art, sous réserve de la collaboration du Client et des contraintes inhérentes à la mission.

Toute demande de correction ou d'ajustement doit être formulée dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais prévus aux présentes CGV ; passé ces délais, toute intervention complémentaire pourra être facturée.

22.4 Limitation générale de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité globale du Vendeur, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes effectivement perçu au titre du produit ou de la prestation directement à l'origine du dommage, à l'exclusion de tout dommage indirect, immatériel, commercial, d'image, de perte de profit, perte de chance, perte d'exploitation, perte de données, préjudice réputationnel ou conséquence économique indirecte. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol du Vendeur, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

23. Risques, transport et responsabilité sur les marchandises

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client dès leur remise au transporteur, leur enlèvement par le Client ou leur mise à disposition. Il appartient au Client de vérifier l'état des colis, produits, emballages, quantités et références à réception, et d'émettre sans délai toute réserve utile auprès du transporteur et du Vendeur. Aucune réclamation portant sur un dommage de transport, une perte, un manquant ou une avarie apparente ne pourra être valablement reçue si les réserves n'ont pas été formulées dans les formes et délais requis. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages intervenant pendant le transport lorsque celui-ci est assuré par un transporteur tiers.

24. Conformité légale, contenus diffusés et responsabilité éditoriale du Client

Le Client est seul responsable du contenu diffusé, affiché, publié, transmis, redirigé, distribué, imprimé, sponsorisé ou rendu accessible au moyen des produits et services fournis par le Vendeur, y compris les contenus publicitaires et les contenus diffusés sur les réseaux sociaux. Cela inclut, sans limitation, les textes, images, vidéos, visuels, logos, avis, formulaires, données collectées, liens, redirections, publicités, promotions, offres commerciales, mentions légales, prix, conditions de vente, argumentaires et tout autre élément communiqué au public ou à des tiers.

Le Client garantit que l'ensemble de ces contenus est licite, exact, non trompeur, non diffamatoire, non contrefaisant, conforme à la réglementation applicable et exempt de toute atteinte aux droits des tiers.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de diffusion de contenus illicites, non conformes, trompeurs, mensongers ou contrefaisants. Le Client s'engage à garantir, indemniser et relever indemne le Vendeur de toute condamnation, réclamation, amende, sanction, frais, coût de défense, dommage ou recours émanant d'un tiers, d'un consommateur, d'une administration, d'une plateforme ou d'une autorité en lien avec le contenu diffusé ou l'utilisation faite par le Client des produits et services. Le Vendeur se réserve le droit, sans y être obligé, d'exiger la modification, la suspension, la suppression ou le retrait de tout contenu qu'il estimerait manifestement illicite, risqué ou susceptible d'engager sa responsabilité ; en cas de refus du Client, le Vendeur pourra suspendre ou résilier le service sans préavis ni indemnité.

25. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations, documents, données, méthodes, tarifs, échanges, fichiers, stratégies, éléments techniques et financiers et plus généralement toute information non publique obtenue dans le cadre de la relation commerciale. Le Client s'interdit notamment de transmettre à des tiers les propositions commerciales, devis, méthodes, procédés, documents internes, fichiers de travail, stratégies, structures tarifaires ou éléments organisationnels du Vendeur, sauf nécessité légitime et encadrée. Le présent engagement ne fait pas obstacle au droit du Vendeur d'utiliser les réalisations livrées comme références commerciales, sauf accord de confidentialité spécifique et écrit.

26. Cession, transfert et substitution de contrat

Le Vendeur pourra librement céder, transférer, apporter, déléguer ou faire reprendre tout ou partie du présent contrat, des abonnements, des prestations en cours et/ou de l'activité, de la marque ou du fonds concernés (notamment, sans que cela soit limitatif, l'activité et les marques Impulsio et Studio Cadence), au profit de toute société du groupe auquel appartient le Vendeur, de toute entité nouvellement créée, de tout successeur ou de tout tiers repreneur, par voie de cession de contrat, cession ou apport de fonds, de clientèle ou d'activité, fusion, scission, apport partiel d'actif ou toute opération équivalente.

Conformément à l'article 1216 du Code civil, le Client donne dès à présent son accord exprès et anticipé à une telle cession et à la substitution du cessionnaire dans les droits et obligations du Vendeur, et s'engage à ne pas s'y opposer. La continuité du service et des obligations réciproques est assurée par le cessionnaire. Une telle opération n'augmente pas les obligations du Client et ne modifie pas le prix, sous réserve de l'application de la clause 4. Le Client en est informé par tout moyen écrit.

27. Force majeure et circonstances exceptionnelles

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable si la non-exécution, l'exécution imparfaite, le retard, la suspension ou l'impossibilité d'exécuter résulte d'un cas de force majeure ou de toute circonstance échappant raisonnablement à son contrôle : catastrophes naturelles, intempéries, panne généralisée, panne réseau, coupure internet, indisponibilité d'un service tiers, incendie, dégât des eaux, pandémie, maladie, accident, grève, pénurie de matériaux, rupture d'approvisionnement, défaillance d'un sous- traitant ou fournisseur, fermeture administrative, restriction réglementaire, cyberattaque, problème de sécurité, indisponibilité d'équipe, difficulté de transport ou impossibilité d'accès au lieu d'exécution.

Dans une telle hypothèse, les obligations du Vendeur sont suspendues pendant la durée de l'événement sans indemnité au profit du Client. Si l'empêchement se prolonge, le Vendeur pourra replanifier, adapter, suspendre ou annuler tout ou partie de la prestation, sans qu'aucune demande de dommages et intérêts ne puisse en résulter.

28. Nullité partielle et indépendance des clauses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, en tout ou partie, par une juridiction ou une autorité compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de substituer, dans la mesure du possible, à la clause invalidée une clause valable se rapprochant au plus près de l'économie générale initiale.

29. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Avant toute action judiciaire, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable, sans que cette tentative ne constitue une condition de recevabilité d'une action si l'urgence, la conservation des droits ou la stratégie du Vendeur justifient une saisine immédiate. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, la résiliation ou les conséquences des présentes CGV, des devis, des factures, des commandes, des abonnements ou des prestations relèvera de la compétence des juridictions compétentes du ressort de Caen, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de procédure d'urgence, de référé ou de requête.

30. Acceptation expresse

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande, les avoir comprises, acceptées sans réserve, et renoncer à se prévaloir de toute contradiction avec ses propres documents ou conditions d'achat, sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur. La signature du devis, l'acceptation écrite de la proposition commerciale, le règlement total ou partiel d'une facture, la communication des accès ou la demande de démarrage valent acceptation expresse, pleine et entière des présentes CGV.

Annexe 1 — Accord de sous-traitance (article 28 RGPD)

La présente annexe encadre les traitements de données personnelles réalisés par le Vendeur (le « Sous-traitant ») pour le compte du Client (le « Responsable de traitement ») dans le cadre des prestations de gestion de réseaux sociaux, de campagnes publicitaires, de collecte de leads et de gestion de données associées, en ce compris les prestations réalisées sous la marque Studio Cadence.

• Objet : traitement de données personnelles pour la fourniture des prestations de gestion de réseaux sociaux, de publicité en ligne, de collecte et de gestion de contacts et de reporting.
• Durée : durée du contrat principal et de ses reconductions ; les obligations de restitution ou de suppression survivent à son terme.
• Nature et finalité : collecte, enregistrement, organisation, consultation, diffusion, ciblage publicitaire et restitution statistique, dans le périmètre défini au devis et sur instruction documentée du Responsable.
• Catégories de données : données de contact et d'identification (nom, email, téléphone, ville), données d'interaction et d'engagement, données fournies par les personnes via formulaires et messages, données d'audience et de campagne.
• Catégories de personnes : prospects, contacts, abonnés, membres de la communauté et audience du Responsable de traitement.

Obligations du Sous-traitant

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du Responsable et dans le seul cadre des prestations ;
• garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter s'y engagent ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité raisonnables et appropriées ;
• recourir à des sous-traitants ultérieurs (notamment les plateformes et outils tiers tels que Meta, Google ou Metricool) ; le Responsable autorise ce recours, le Sous-traitant l'informant de tout changement et imposant des obligations équivalentes ;
• assister le Responsable, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes ;
• notifier au Responsable, dans les meilleurs délais, toute violation de données personnelles dont il a connaissance ;
• au terme du contrat, au choix du Responsable, restituer ou supprimer les données et les copies existantes, sauf obligation légale de conservation.

Obligations du Responsable de traitement

• fournir des instructions licites et documentées, et garantir l'existence d'une base légale pour les traitements ;
• assurer l'information des personnes concernées et le recueil des consentements requis ;
• tenir son registre des traitements et respecter ses obligations propres au titre du RGPD.

Les présentes Conditions Générales de Vente et leur Annexe 1 sont applicables à compter du 1er mai 2026 (version 3 du 19 août 2026, intégrant les dispositions relatives à la marque Studio Cadence). Leur acceptation résulte de la signature du devis, de l'acceptation de la proposition commerciale, du règlement total ou partiel d'une facture, de la communication des accès ou de la demande de démarrage, dans les conditions des clauses 2 et 30.